Cession de créance : la MACIF condamnée en Ile-de-France !

Cession de créance : la MACIF condamnée en Ile-de-France !

La FFC-Réparateurs vient d’annoncer la victoire en première instance de l’un de ses adhérents, établi à Cormeilles-en-Parisis (95), contre la Macif, coupable selon le Tribunal de Grande instance de Pontoise d’avoir contourné la procédure de cession de créance. Celle-ci a été officiellement simplifiée le 1er octobre dernier mais la mutuelle d’assurance n’en est pas à sa première incartade en matière d’irrespect de cession de créance. Cette affaire-là, toutefois, lui coûtera la somme de 18 000 euros !

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L’information, une fois n’est pas coutume, est tombée par voie de communiqué de presse. Une fédération professionnelle de réparateurs qui se félicite de cette manière de la victoire en justice de l’un de ses adhérents, avec son soutien technique et juridique, face à un assureur récalcitrant en matière de respect des règles d’indemnisation légales, voilà qui interpelle. Mais lorsque l’on sait que la règle dont s’est affranchie la Macif n’est autre que la cession de créance, pour laquelle la FFC-Réparateurs se bat depuis longtemps (en témoigne l’intransigeance de Jean Pais, de la Carrosserie Pais, en la matière), il paraît logique que l’organisation professionnelle se réjouisse aussi ouvertement de la défaite en justice de cette même Macif.

En effet, le 18 octobre dernier, le Tribunal de Grande instance de Pontoise, dans le Val d’Oise (95), a prononcé la condamnation de la mutuelle d’assurance à payer 18 000 euros à la société FC Peinture, établie à Cormeilles-en-Parisis, dans le même département, pour lui avoir refusé à chaque fois tous les dossiers qu’elle lui présentait assortis d’une cession de créance, consentie par les automobilistes envers leur carrossier. Le gérant de FC Peinture, ainsi devenu créancier, a donc réclamé le règlement des réparations directement à la Macif qui, bien entendu, n’a jamais daigné payer le professionnel et réglait au contraire le client automobiliste.

Trois ans d’attente récompensés

Au total, ce sont plusieurs dossiers montés via le mécanisme de cession de créance que le carrossier a présenté au TGI de Pontoise, le premier datant de… décembre 2012 ! Entre cette date-là et août 2013, FC Peinture aura accumulé 8 dossiers contre la Macif, lui réclamant à chaque fois l’indemnisation que l’assureur finissait toujours par verser à l’automobiliste accidenté, quand bien même celui-ci avait cédé sa créance au carrossier. Entre 2013 et 2016, FC Peinture a eu beau relancer la mutuelle, celle-ci ne lui a jamais répondu, entraînant donc le réparateur, avec l’appui de sa fédération professionnelle, à traîner la Macif en justice.

«Ce n’est pas la première fois que la Macif se fait rappeler à l’ordre par des membres de la FFC-Réparateurs. Le plus connu d’entre eux, Jean Pais de la Carrosserie Pais (74), a remporté tous ses procès (15) contre l’assureur récalcitrant et ce n’est pas fini puisque d’autres sont en cours, déclare la FFC-Réparateurs dans son communiqué. Loin d’être procédurier, Jean Pais, à l’initiative de la mise en place de la cession de créance pour les carrossiers, veut simplement démontrer à chaque affaire qu’il porte en justice que la loi est la même pour tous et que les assureurs, si puissants soient-ils, ne peuvent s’y soustraire.»

Bien sûr la Macif peut toujours faire appel de la décision du TGI de Pontoise. Mais l’éventuel appel n’est, d’après la FFC-Réparateurs, pas suspensif de la condamnation à payer 18 000 euros à FC Peinture. Près d’un mois après l’officialisation d’une procédure simplifiée de cession de créance, possible à travers une simple lettre recommandée de l’automobiliste avec accusé de réception à l’assureur, voilà qui devrait encourager encore davantage de professionnels à proposer à leurs clients ce mode d’indemnisation.

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