Le CNPA adoube le recours direct et les experts du SEAI

Le CNPA adoube le recours direct et les experts du SEAI

Dans une communication auprès de ses adhérents en date du 15 avril dernier, la branche Carrossiers du CNPA fait le point sur l’intérêt du recours direct, les écueils à éviter et surtout confirme la nécessité de se rapprocher d’experts indépendants de tout donneur d’ordre et maîtrisant la procédure, en particulier ceux du SEAI qui y ont été formés par Karim Megrous, victorieux dans de nombreux dossiers devant les tribunaux de région PACA.

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Le CNPA, en tant que première organisation professionnelle représentative des métiers des services de l’automobile, prend les précautions nécessaires avant de défendre une pratique nouvelle auprès de ses adhérents. Sa branche carrossiers, présidée par Yves Levaillant, a pris son temps avant de s’ouvrir à la procédure de recours direct auprès de ses adhérents. Depuis le 15 avril dernier, c’est désormais chose faite au travers d’une “information adhérents” qui se présente clairement comme avec une volonté évidente de démystifier ce type de recours.

En effet, comme le mentionne d’emblée le document, «le CNPA a reçu ces dernières années la plupart des experts utilisant la procédure dite du “recours direct” afin de l’étudier plus finement pour le compte des adhérents».  Et la phrase suivant de préciser le but précis de cette communication : «le CNPA vous invite à mieux connaître ce procédé. […] Avant de promouvoir la procédure de recours direct, il était important préalablement de l’étudier et de tester les différents process existant afin de doter les professionnels d’une information, la plus fiable possible», ajoute d’ailleurs le texte.

Un rappel du Code des assurances

Dans ce document, la branche Carrossiers du CNPA s’attache d’abord à rappeler le fond légal de la procédure, notamment le droit pour un automobiliste victime d’un accident non responsable de réclamer réparation d’un préjudice directement auprès de son fauteur en «sollicitant directement l’assureur» de celui-ci, et souligne que le droit au recours direct s’appuie notamment sur l’articleL. 124-3 du Code des assurances. Les conventions d’indemnisation et de règlement inter-assurances, autrement connues sous le nom d’IRSA ou IDA, ne sont «pas opposables» à la victime non responsable de l’accident, souligne d’ailleurs très bien la lettre d’information.

Le CNPA précise à ses adhérents carrossiers les délais standards auxquels les assureurs des automobilistes responsables sont tenus de répondre et au-delà desquels une procédure judiciaire peut légitimement être enclenchée. «Il est à noter que, bien cadrée, la procédure est opposable à l’assureur de la partie responsable et identifiée du sinistre et que les jugements de justice ont confirmé la validité de la procédure et ont condamné les assureurs réticents», insiste d’ailleurs le document, en rappelant que «le CNPA tient à [la] disposition [de ses adhérents] les différentes décisions de justice» ayant consacré la rigueur de la procédure.

Le SEAI et ses experts indépendants mis en avant

«La victime confie son véhicule à un réparateur travaillant avec un expert faisant du recours direct et le missionne pour exercer ce recours direct ou, s’il en connaît un lui-même, le missionne en lui demandant d’intervenir dans le garage de son choix si le réparateur n’est pas agréé par l’assureur du responsable du sinistre et s’il est d’accord», détaille ensuite le CNPA pour souligner l’importance de l’accompagnement de l’automobiliste sinistré lors de cette procédure. Et d’éviter un péché mignon de l’expertise contemporaine : la fameuse expertise à distance (EAD). «La procédure de recours direct doit se faire avec une expertise in situ («terrain») et pas par photo-expertise ou en EAD», confirme le document.

Chose inédite pour un syndicat professionnel représentant de réparateurs, le CNPA, justifiant ainsi l’importance de recourir aux services d’un expert en automobile indépendant de tout donneur d’ordres (assureur, mutuelle, plateforme de gestion de sinistre, constructeur, apporteur d’affaires), propose tout simplement en annexe de sa lettre d’information à ses adhérents, une liste d’experts du Syndicat des experts en automobile indépendants (SEAI) ayant été formés au recours direct !

Mais pas formés n’importe comment : selon la procédure construite par Karim Megrous, conseiller technique du SEAI et patron du cabinet d’expertise AAME dans les Alpes-Maritimes, et l’avocat au barreau de Draguignan, Me. Nathalie Amill, du cabinet Ferlaud-Ménabé-Amill. Le CNPA précise bien sûr que la liste n’est pas exhaustive, mais celle-ci a le mérite de couvrir assez correctement le territoire national et d’inclure même un expert réunionnais ! La branche Carrossiers du CNPA et Karim Megrous, en effet, se sont rencontrés à plusieurs reprises et une conférence sur le recours direct a même été donnée par ce dernier au sein de la Maison de l’Automobile à Suresnes, siège du CNPA. Conférence au cours de laquelle, documents à l’appui, une relation saine a pu se nouer.

D’évidents intérêts pour le pro

Histoire de démystifier un peu plus la procédure de recours direct, la branche Carrossiers du CNPA rappelle évidemment les intérêts que peuvent y trouver le réparateur et l’automobiliste sinistré. Le premier nommé y récupérera la prise en charge des frais de location du véhicule de remplacement de son client, celle des autres frais annexes régulièrement retoqués par les experts mandatés par les assureurs (frais de port, nettoyage du véhicule après travaux, gardiennage, etc.), absence de pression économique visant à minimiser le coût des travaux puisque la remise en état du véhicule se faisant sur la base des tarifs publics du réparateur.

Le second nommé, c’est-à-dire la victime non responsable du sinistre, c’est l’assurance de l’absence de vétustés appliquées sur la valeur des éléments et pièces réparés, l’exercice réel du droit au libre choix de son réparateur et de son expert, et l’absence de coût ou de règlement direct pour le client puisque c’est l’indemnisation venue de l’assureur de l’automobiliste non responsable qui couvrira l’ensemble des frais de réparation, d’expertise et de procédure judiciaire si le recours direct est allé jusqu’aux tribunaux.

« Bien cadrée, cette procédure, issue du droit est, à l’instar de la cession de créance, très opérationnelle, rassure encore la branche Carrossiers du CNPA. Avec le développement du recours direct, via une meilleure médiatisation de la procédure auprès des automobilistes, des experts et des réparateurs, il peut être espéré une réduction de la ‘judiciarisation’ de cette procédure », ajoute le document avant de souligner, pour conclure, que le CNPA continuera de suivre les évolutions sur ce sujet « majeur ».

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