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Libre choix : l’arrêté d’application est paru… mais ne convainc pas

Attendu pour l’automne mais finalement né le 31 décembre, l’arrêté d’application de l’article de la loi «Hamon» sur le libre choix du réparateur vient préciser les importantes modalités d’information de ce nouveau droit vers les automobilistes. Mais la formulation finale du texte, imparfaite selon les trois fédérations professionnelles du secteur, les laisse sur leur faim. Voire sur les dents.

C’était une grossesse difficile mais qui a finalement été menée à son terme par la Direction générale du Trésor, éminent organe du ministère des Finances et des Comptes publics chargé de rédiger le texte. L’arrêté d’application de l’article 63 de la Loi sur la Consommation du 17 mars 2014, dite loi « Hamon », modifiant l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, a finalement été rendu le 29 décembre et publié dans l’incontournable Journal Officiel le 31 décembre. Un cadeau de Noël tardif pour tous les professionnels de la réparation et leurs fédérations professionnelles qui attendaient avec impatience la version finale de ce fameux texte auquel elles ont activement participé.

Mais à peine né, l’enfant est déjà veillé de près par les organisations professionnelles de carrossiers CNPA, FNAA, FFC-Réparateurs, attentives à ses moindres tares et qui en ont déjà diagnostiqué certaines…

Information du libre choix : l’assureur clairement mentionné…

C’est dans les termes suivants que la DG Trésor a publié le 1er article de l’arrêté, consacré au libre choix : « La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur NdlR : en maigre dans le texte, mais précisé tout de même, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident ». Un constat amiable que la FNAA et le CNPA, notamment, avaient déjà utilisé comme véhicule du rappel du libre choix. Le ministère, en revanche, n’a pas été aussi loin et n’a pas donné suite aux demandes des fédérations quant au rappel de ce droit «en première page et en caractères très apparents», comme l’avait proposé la FNAA dans une version alternative du texte, finalement non retenue.En revanche, et comme les fédérations l’ont également réclamé, l’information du libre choix, si donnée oralement par l’assureur à son client et non à travers le constat amiable, doit désormais faire l’objet d’une confirmation écrite immédiate, par texto, par exemple, afin d’assurer la traçabilité de la consigne. L’arrêté le précise en ces termes : «Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel SMS spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information».

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