EXCLUSIF – Groupama condamné, recours direct consacré ?

EXCLUSIF – Groupama condamné, recours direct consacré ?

Après huit mois de résistance de la part de l’assureur, le Tribunal d’Instance de Nice a condamné Groupama dans un dossier de recours direct porté par Me Nathalie Amill, avocate au barreau, et Karim Megrous, expert en automobile dans les Alpes-Maritimes. Preuve de l’efficacité de la procédure campée par les deux professionnels, qui prend entièrement appui sur… le droit des assurances ! Une victoire qui en appelle d’autres pour les assurés victimes d’accidents non responsables et pour les pros de la réparation-collision.

Une info venue de nos lecteurs-correspondants!Elle n’est pas le premier assureur retors dans le règlement d’un recours direct. Ni le premier apporteur d’affaires condamné en justice pour n’avoir pas voulu indemniser à hauteur du préjudice subi un automobiliste victime de l’un de ses assurés. Mais Groupama est bien la première compagnie d’assurance à subir les conséquences de sa résistance à la procédure de recours direct telle que la pratiquent Karim Megrous, patron du cabinet d’expertise automobile indépendant AAME, établi à Mandelieu-la-Napoule, et son avocate, Nathalie Amill (cliquez sur le document ci-dessus pour télécharger le jugement du Tribunal d’Instance de Nice).

C’est donc une bonne nouvelle pour tous les réparateurs, les experts indépendants libres de tout agrément… et leurs clients : désormais, un assureur ne pourra plus nier le verdict prononcé, le 9 mars dernier, par le juge niçois. Et la résistance dont a fait preuve la filiale Groupama du sud-est est symptomatique de l’ignorance –fortuite ou délibérée– du droit qui régit le métier d’assureur.

Objet d’un recours direct formulé par le cabinet AAME, Groupama Crama Méditerranée avait d’abord contesté le chiffrage de Karim Megrous et refusé de dédommager l’automobiliste lésé, un loueur professionnel des Alpes-Maritimes, avant d’inciter celui-ci à déclarer son sinistre à son assureur… alors qu’il n’en était pas responsable !

Pas de responsabilité ? Pas de déclaration

En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances n’oblige un automobiliste à déclarer son sinistre que s’il en est à l’origine : «l’assuré est obligé […] de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur». Ce qui ne s’applique donc pas en cas de non responsabilité puisque c’est la garantie de l’assureur adverse qui est alors engagée.

Las, Groupama a continué d’insister en déni total du droit de sa profession, et après avoir reçu son assignation en justice, a prétexté l’absence d’expertise contradictoire pour faire reculer la procédure… alors qu’il lui appartenait, à elle seule, de faire pratiquer cette expertise contradictoire dès l’instant où les conclusions du cabinet AAME lui paraissaient inadéquates !

Devant le Tribunal d’Instance de Nice, cet argument n’a pas plus tenu que les autres et la sentence est tombée : 2 110,40 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, 71,76 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, 415,69 euros au titre des frais d’expertise, 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (les fameux dépens). Un succès total que laissait présager la rigueur de la procédure formulée par Karim Megrous et Me Nathalie Amill.

Le droit des assureurs retenu contre eux !

Une procédure entièrement basée sur le Code des assurances, et non plus sur le seul article 1382du Code civil. Il ne s’agit donc plus uniquement d’un recours en droit commun, comme nous l’avait présenté ici-même Yan Taverriti en 2013. En effet, contrairement au « modèle Taverriti », utilisé par le cabinet forbachois Taverriti Expertises, le modèle de recours direct formalisé par Karim Megrous puise sa légitimité (et sa légalité) sur l’ouvrage référentiel du droit des assurances.

En particulier sur l’article L. 124-3, qui officialise le recours direct en disposant que «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable» et que «l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré».

Mais aussi sur l’article L. 127-3 du même Code, qui permet à l’assuré titulaire d’un contrat de protection juridique de faire lui-même appel… à l’expert de son choix ! La preuve : «Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur».

L’assuré libre du choix de son expert

Article complet ici

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