Les experts en automobile / Le véhicule – Sécurité routière | Tous responsables

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Le dispositif juridique

– Diplômes :

– Réglementation relative à la profession d’experts en automobile :

– Procédures prévues par le code de la route :

  • Procédure des véhicules endommagés (VE) :

– Décret 2009-397 du 10 avril 2009
– Arrêté d’application du 29 avril 2009
– Circulaire du 28 mai 2009
Lettre de cadrage réglementaire du 14 novembre 2014

  • Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) :

– Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route

  • Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) :

– Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route

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