Libre Choix : l’arrêté d’application est enfin publié !

LIBRE CHOIX : L’ARRÊTÉ D’APPLICATION EST ENFIN PUBLIÉ !

07 Janvier 2015

L’arrêté d’application sur le Libre Choix (art 63 de la loi Hamon du 17 mars 2014) a été  publié le 31 décembre dernier.

Depuis le 1er janvier 2015, l’assureur est tenu d’appliquer les modalités d’information de l’assuré telles qu’elles sont énoncées. Le texte définitif s’inspire des revendications formulées par la FFCR devant le conseiller d’Emmanuel Macron le 17 novembre dernier.

Désormais l’assureur est pointé nommément du doigt. Il ne peut donc pas s’exonérer de son obligation d’informer objectivement et clairement l’assuré.

Lors du premier contact (le plus souvent téléphonique) avec l’assureur ou son intermédiaire, le droit au Libre Choix doit donc être rappelé. Et si ce premier contact est d’ordre téléphonique ou autre, une information écrite doit suivre (SMS, mail….).

Bien sûr la FFC Réparateurs continuera d’être vigilante pour signaler toutes irrégularités. Mais ce Libre Choix s’il est connu des carrossiers, il doit l’être surtout de leurs clients. Les professionnels sont les acteurs principaux de ce Libre Choix. Ils doivent donc être les premiers vecteurs de communication et informer leurs clients.

Article complet :  Libre Choix : l’arrêté d’application est enfin publié ! | Fédération Française de Carrosserie Industries et Services.

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