Le Recours Direct en Droit Commun

Vous êtes victime d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié?
Une fois signé le constat amiable, vous n’êtes pas obligé de passer par votre assureur pour être indemnisé …

PENSEZ AU RECOURS DIRECT, C’EST UN PROCÉDÉ PRÉVU PAR LA LOI

(En France ou à l’Etranger) selon les Articles 1382 et suivants du Code Civil et les Articles L124-3 et suivants du Code des Assurances

De cette façon, l’automobiliste victime n’aura pas à faire intervenir sa propre assurance dans le règlement du dommage. Il pourra ainsi éviter qu’un sinistre supplémentaire soit inscrit sur son relevé d’informations, de se voir augmenter sa prime  d’assurance, ou encore de se faire radier par sa compagnie d’assurance.

 Le recours direct permet aux automobilistes non responsables : 

  • d’éviter d’être inscrit au fichier sinistre des assureurs (relevé d’informations) et d’avoir des pénalités ou d’être résilié

  • de n’avoir aucune démarche ni engagement de frais. Le recours et les procédures sont entièrement gérés par un expert automobile indépendant et une juriste/avocate

  • de bénéficier d’une meilleure indemnisation (principe du droit à la réparation intégrale)

  • d’indemniser certains préjudices, directs et indirects (frais de véhicule de remplacement, privation de jouissance, dépréciation de la valeur du véhicule, remorquage, objets transportés dans et sur le véhicule, etc …)

Le recours direct permet au réparateur : 

  • de réparer le véhicule sans avoir besoin d’agrément

  • d’appliquer son taux de main d’œuvre horaire public et non celui imposé par les compagnies d’assurance

  • de ne plus subir les pressions des experts d’assurance

  • d’exécuter la réparation du véhicule au coût réel et dans le total respect des règles de l’art

Pour tout sinistre non responsable avec un tiers identifié, l’automobiliste est en droit de demander l’intervention d’un expert automobile travaillant indépendamment des compagnies d’assurance, et également de choisir son réparateur (Article L211-5-1 du Code des Assurances) : c’est légal

Je vous propose mon service afin de demander directement le dédommagement de votre préjudice auprès du tiers responsable et de son assureur.
Le recours direct est le meilleur moyen de défendre vos intérêts!

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ-MOI

Je rappelle que c’est le Droit Français qui l’y autorise (Droit commun des Responsabilités selon les Articles 1382 et suivants du Code Civil et les Articles L124-3 et suivants du Code des Assurances)

L’analyse de ces préjudices est faite en dehors de toute considération de statistiques et de coût moyen de sinistre.
Les conventions IRSA et IRCA signées par les Assureurs ne sont pas opposables aux assurés.

Pour tous renseignements, contactez-moi

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