Suivi de réparation – Procédure VE (VEI et VGE)

La procédure VE (Véhicule Endommagé) regroupe deux procédures : les procédures VEI et VGE.

Textes régissant cette procédure VE:

– Expertise des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI)

Je suis Expert Automobile agréé VE et je procède au suivi de la remise en état des véhicules économiquement irréparables (VEI)

  • J’examine le véhicule avant travaux et établis la méthodologie de remise en état, en accord avec le réparateur.

  • Je contrôle la conformité de la réparation pendant les travaux (contrôle des soudures, des ajustements, des côtes du soubassement, …).

  • J’examine le véhicule après travaux, en effectuant un contrôle technique complet, un contrôle géométrie, suivi d’un essai routier.

  • J’établis à l’issue des travaux un rapport de conformité, destiné à la Préfecture attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L’expertise est nécessaire pour la remise en circulation et la revente d’un véhicule VEI.
En effet, la procédure VEI génère au niveau de la Préfecture une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

– Expertise des Véhicules Gravement Endommagés (VGE)

Depuis juin 2009, suite à un décret du 10 avril 2009 et à un arrêté du 29 avril 2009, la procédure VE (Véhicule Endommagé) est mise en place.
Cela impose à l’expert de renseigner le nouveau système d’immatriculation (SIV) sur tous les événements dommageables pendant la vie du véhicule, selon si l’accident engendre une incapacité de circuler ou non.


Pour toute mission d’expertise, je doit me prononcer si le véhicule présente un danger ou non pour la circulation.

  • En cas de dangerosité avérée, j’ai obligation de remonter cette information à la Préfecture, qui bloquera le droit de circuler au véhicule, tant que les réparations n’auront pas été effectuées.

  • En cas de réparation, un suivi de remise en état par un Expert agréé VE est nécessaire. J’établis un 2ème rapport d’expertise destiné à la Préfecture, attestant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Pour tous renseignements sur cette procédure VE, contactez-moi

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