PIÈCES DE RÉEMPLOI: LES OBLIGATIONS DU RÉPARATEUR (CNPA)

PIÈCES DE RÉEMPLOI: LES OBLIGATIONS DU RÉPARATEUR (CNPA)

Depuis le 1er janvier, la mesure relative aux pièces issues de l’économie circulaire, votée dans le cadre de la loi Transition énergétique, est entrée en application. L’occasion pour le CNPA de refaire le point sur les obligations incombant réellement aux professionnels et les textes encore en attente.

La loi relative à la Transition énergétique impose aux réparateurs de « permettre » à leurs clients « d’opter » pour des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. Le décret d’application de la loi, paru en mai 2016, rend cette mesure applicable depuis le 1er janvier 2017.

 

Des pièces d’occasion à la place de pièces neuves ?

Les pièces concernées par la mesure sont à la fois les pièces dites de réemploi (issues de centres VHU agréés), et les pièces dites « échange standard » (remises en état selon les normes du fabricant). Cette disposition ne concerne pas les seules pièces d’occasion, contrairement à ce qui a pu être relayé dans les médias.

Par ailleurs, si seules certaines pièces sont concernées par cette obligation[1], il convient de rappeler que cette liste n’est pas limitative : les autres pièces ne sont interdites ni à la vente, ni à la pose.

 

Quelles obligations pour les réparateurs ?

Afin de respecter le décret d’application de la loi, les réparateurs automobile doivent « permettre » au client « d’opter » pour une pièce issue de l’économie circulaire. Cette obligation ne porte en aucun cas sur la pose d’une pièce issue de l’économie circulaire.

Le réparateur doit donc informer le client sur l’existence de la pièce issue de l’économie circulaire. Cependant, l’arrêté d’application, qui doit préciser ces modalités d’information, n’est pas encore paru ; les réparateurs sont donc en attente de précisions pour appliquer pleinement cette disposition. 

Enfin, il est essentiel de rappeler que seul le professionnel automobile a la responsabilité des réparations réalisées. C’est la raison pour laquelle le CNPA a demandé et obtenu, dans le cadre des travaux sur le décret, des conditions dans lesquelles l’obligation d’information ne s’applique pas : pour les  véhicules sous garantie ou faisant l’objet d’un rappel, quand les délais d’acheminement de la pièce sont déraisonnables ou lorsque le professionnel estime que l’usage de cette pièce présente un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

 

Le client peut-il exiger une pièce issue de l’économie circulaire ?

La mesure entrée en vigueur au 1er janvier n’est pas une obligation de pose.

Compte tenu du fait que seul le professionnel a la responsabilité de la réparation, il est seul à même de décider de la pertinence de l’usage d’une pièce. De fait, il n’est tenu ni par la loi ni par le décret, d’accepter la pose d’une pièce issue de l’économie circulaire, s’il considère son usage incompatible avec la réparation nécessaire et que cela s’explique par une des raisons invoquées ci-dessus.

 

Et après ?

Depuis octobre, le CNPA travaille avec la DGCCRF, pour que l’arrêté qui doit venir préciser les conditions dans lesquelles le professionnel permet à son client d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire, soit applicable pour les professionnels, au service des consommateurs.

Source article : ici

Share
Ce contenu a été publié dans Uncategorized. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *