Recours direct : l’article du Code des Assurances qui le légitime !

Recours direct : l’article du Code des Assurances qui le légitime !

( 2 573 vues) – 24 juillet 2014 / 8 Commentaires

Qu’ils réclament une expertise contradictoire, qu’ils ne répondent pas aux convocations de la partie lésée ou qu’ils fassent tout simplement traîner les dossiers de règlement des victimes d’accidents non responsables, les assureurs essaient tant bien que mal de tuer dans l’œuf  la pratique du recours direct. Pourtant il existe, dans le Code des Assurances, un article qui légitime purement et simplement cette pratique ! Et un expert libéral de la Côte d’Azur, fervent pratiquant du recours en droit commun, a su l’utiliser à bon escient auprès de ses clients…

Comme il est facile d’oublier ses propres principes. Surtout quand ceux-ci sont bien cachés au cœur d’un pavé de près de 2 000 pages qui trouve bien rarement sa place dans les bibliothèques des automobilistes et des professionnels de la réparation. Ce pavé, lourd d’un bon kilogramme, n’est autre que… le Code des Assurances. Et il renferme tellement d’articles que même les employés des compagnies d’assurance, à moins d’être juristes (et encore…), ne le connaissent pas comme ils le devraient. Pas même les dirigeants.

Loin de nous l’idée de les en blâmer, car quel professionnel peut sincèrement se targuer de maîtriser précisément tous les articles de lois qui régissent sa profession ? Là où cela devient réellement problématique, voire malhonnête, c’est quand un article de loi légitime totalement une pratique et que l’on y contrevient sciemment… et avec virulence ! C’est le cas du recours en droit commun, autrement appelé recours direct, que plusieurs experts indépendants et réparateurs pratiquent en France pour le compte de clients victimes d’accidents non-responsables souhaitant être dédommagés à l’exacte hauteur du préjudice subi, comme c’est trop rarement le cas lors du règlement d’un litige à travers la Convention IRSA.

Jusqu’au dernier centime…

Ce recours, comme nous l’avions déjà souligné, est fidèle aux principes de l’article 1382 du Code Civil. Mais surtout, il est tout-à-fait conforme à un article du Code des Assurances : l’article L124-3, relatif aux assurances de responsabilité. La responsabilité n’est pourtant pas une moindre raison de souscrire une assurance et, pourtant, les assureurs font plus que mine d’ignorer ce texte de loi lorsqu’ils se retrouvent confrontés à une procédure de recours en droit commun.

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