Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !

Recours direct : la résistance abusive d’ACM indemnisée au prix fort !

Suite à une procédure de recours direct menée par un expert du SEAI, le Tribunal d’instance de Toulon a rendu récemment un jugement condamnant les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) à payer à l’automobiliste non responsable plus de 5 000 euros d’indemnités, dont 3 000 euros pour résistance abusive. L’un des premiers jugements à faire payer au prix fort la résistance d’un assureur face à une procédure que le Code des assurances autorise pourtant…

Cliquez sur l’image pour télécharger l’extrait des minutes du procès.

Voilà une décision qui fera assurément date dans l’histoire du recours direct. Pour la première fois, un tribunal a non seulement retenu la charge de résistance abusive envers un assureur assigné, mais il l’a tout simplement condamné à l’indemniser de 3 000 euros ! L’assureur en question, ACM (Assurances du Crédit Mutuel), s’est déjà fait condamner dans le cadre de procédures de recours direct. Il a récemment été désigné comme “mauvais payeur” par la société de conseil aux sinistrés automobiles Les Affranchis pour ce qui est d’indemniser les assurés adverses.

Cette fois, c’est le Tribunal d’Instance de Toulon qui a prononcé la sentence. le 21 janvier dernier, dans le cadre d’un recours initié par une automobiliste victime d’un accident non responsable provoqué par un assuré d’ACM. Défendue par Me. Pascale Miceli, avocat au barreau de Marseille, la victime avait sollicité le cabinet d’expertise CIEA de Philippe Gallice, membre du SEAI (Syndicat des experts en automobile indépendants) formé au recours direct, pour faire expertiser son véhicule suite au sinistre.

L’article L. 113-2 inapplicable

Bien sûr, la victime n’avait pas signalé le sinistre à son assureur, puisqu’elle n’en était pas responsable. Et, bien sûr, la partie adverse, reconnaissant sa responsabilité totale dans l’accident, a toutefois tenté, comme souvent dans le cas de procédures de recours direct, de dénoncer le fait que la victime n’avait pas déclaré ledit sinistre. invoquant un article L. 113-2 du Code des assurances pourtant inopérant dans un tel cas de figure. « L’article L.113-2 […] n’est pas applicable dans le cas d’espèce étant donné que le sinistre dont s’agit n’était pas de nature à engager la responsabilité de [la victime] » a très justement souligné le Tribunal.

Celle-ci « a donc de bon droit choisi […] d’utiliser la procédure de recours direct contre l’assureur responsable du sinistre ». peut-on d’ailleurs lire, en sus, dans l’extrait des minutes du procès. Et donc de faire appel à un expert indépendant en la personne de Philippe Gallice pour expertiser son véhicule. Le rapport de celui-ci n’a pas non plus été contesté par la partie défenderesse. malgré les sommes réclamées : 1 845,43 euros de frais de remise en état du véhicule, 260 euros de frais d’expertise, 275,08 euros de frais de recours amiable et… 5 000 euros pour résistance abusive « avec intérêts et anatocisme » ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Quand ACM temporise… pendant deux ans !

Pourquoi une telle somme réclamée au titre de la résistance abusive ? Parce que, comme l’a rappelé le tribunal, « il convient de relever que la demanderesse a sollicité réparation de son préjudice matériel dès le 20 novembre 2013 auprès de l’assuré [d’ACM] » et que « le Crédit Mutuel a pris acte de cette réclamation et a indiqué être en pourparlers avec l’AGPM (NdlR : Association générale de prévoyance militaire, l’assureur de la victime) par lettre du 23 novembre 2013 ». Sauf qu’au moment où ACM et son assuré comparaissaient devant le TI de Toulon le 15 décembre 2015, la victime « n’a toujours pas perçu un moindre euro en réparation de son préjudice alors que nous nous trouvons plus de deux ans après ce premier échange épistolaire », a soutenu le juge.

« Cette inertie de l’assureur est fautive car en admettant sa garantie mais en souhaitant privilégier une modalité de prise en charge différente et en se permettant de contacter l’assureur de [la victime], le Crédit Mutuel, qui ne conteste ni la pleine responsabilité délictuelle de son assuré ni les conclusions du rapport d’expertise, a fait montre d’une résistance dilatoire qu’il convient d’indemniser à hauteur de 3 000 euros », peut-on lire dans l’extrait des minutes du procès. C’est donc cette somme qu’ACM a été condamnée de payer, et non les 5 000 euros demandés initialement, mais force est de constater que le TI de Toulon a su reconnaître les manœuvres effectuées par l’assureur pour éviter de régler à la victime le montant des frais de remise en état, d’expertise et de recours amiable, qu’il reconnaissait pourtant intégralement…

Sur ce dernier point, « il ne sera pas fait droit à la demande tendant au remboursement des frais de recours amiable, ce chef de demande sera pris en compte dans les frais irrépétibles », a statué le TI de Toulon, la somme à payer étant fixée à 1 000 euros. Un montant auxquels se sont ajoutés les habituels dépens de procédure. Sans doute la décision du TI de Toulon fera-t-elle jurisprudence et permettra de juger les autres compagnies et mutuelles d’assurances coupables de comportements dilatoires plus sévèrement qu’elles ne l’étaient jusqu’alors. Car ce jugement est bien, à notre connaissance, le premier à faire payer aussi sévèrement –et justement– la résistance abusive d’un assureur envers la victime non responsable d’un sinistre automobile.

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