Recours Direct

Recours direct : une victoire à l’initiative de la victime à Saint-Etienne !

Le Tribunal d’instance de Saint-Etienne a récemment condamné in solidum un assuré Macif et sa compagnie d’assurance dans le cadre d’un recours direct initié par la victime de l’accident. Preuve que la procédure commence à faire son chemin auprès des particuliers eux-mêmes et que ceux-ci n’hésitent plus à invoquer leur droit à indemnisation en dehors des conventions IRSA.

Cliquez sur l’image pour télécharger l’extrait des minutes du procès.

Quand le particulier lui-même, lorsque victime d’un sinistre non responsable, se met à enclencher des procédures de règlement direct à l’encontre du conducteur responsable et de son assureur, c’est que le travail des réparateurs et des experts indépendants en matière de recours direct commence à payer. Et la décision prononcée par le Tribunal d’instance de Saint-Etienne le 17 novembre dernier en est le meilleur exemple. L’extrait des minutes du greffe, reproduit ci-dessus en intégralité, le précise d’ailleurs noir sur blanc : «l’action directe est introduite par [la victime], qui agit seul et en son nom propre, en sa seule qualité de victime de l’accident matériel de la circulation survenu le 17 janvier 2014».

Les détails des faits

Revenons donc plus précisément sur le sinistre qui a entraîné la condamnation de la Macif et de son assuré responsable par le TI de Saint-Etienne. Stationné régulièrement avec sa Peugeot sur une voie de la commune d’Unieux, dans la Loire (42), la victime a été heurtée par le véhicule Iveco de l’assuré Macif, qui circulait dans la même direction mais sur une file différente. Manifestement, celui-ci n’a pas su maintenir la maîtrise de son utilitaire. Et il a d’ailleurs pleinement reconnu sa responsabilité dans le constat amiable contradictoirement établi avec la victime.

Rien n’obligeait le propriétaire de la Peugeot endommagée à déclarer son sinistre à son assureur puisque, selon l’article L113-2 du Code des assurances, seul un sinistre engageant la garantie de son propre assureur peut l’y contraindre. Or, ici, c’est la garantie du conducteur de l’Iveco qui est engagée, rendant les conventions d’indemnisation inter-assurances –les fameuses conventions IRSA– non opposables à la victime. Conformément à l’article L124-3 du Code des assurances, bien connu des spécialistes du recours direct, la victime a donc exercé son «droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable», en l’occurrence la Macif. Néanmoins, la victime a dû batailler ferme pour obtenir le jugement du 17 novembre 2015 : un an et dix mois très exactement !

Quand la Macif joue la muette

Après avoir fait expertiser son véhicule par le cabinet D’Expertise et de Service et avoir fait réparer sa Peugeot par la Carrosserie Jérôme Krisakis, établie à Unieux, la victime, conseillée par l’AJEA(Assistance juridique & expertise automobile) France, a adressé au conducteur du véhicule Iveco et à la Macif, un mois après l’accident, un courrier en recommandé avec accusé de réception, contenant la copie du rapport d’expertise et ses demandes d’indemnisation. Soient 4 232,72 euros au titre des travaux de réparation selon la facture du carrossier, 390 euros au titre des préjudices annexes –en l’occurrence la location d’un véhicule pour pallier l’immobilisation de sa voiture accidentée– 300 euros au titre des honoraires de la société d’expertise et 150 euros au titre des frais de conseil.

Cinq mois plus tard, n’ayant reçu aucune proposition d’indemnisation de la part de la Macif, la victime s’est donc appuyée sur l’article 1382 du Code civil, sur le L327-1 du Code de la route ainsi que sur les articles L113-2, L124-3, L211-9 du Code des assurances pour assigner par acte d’huissier, le 17 juillet suivant, la Macif et son assuré devant le TI de Saint-Etienne. En effet, en l’absence de réponse de la compagnie d’assurance et de son client, l’article L211-9 dispose que«Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée».

Plus de 5 600 euros réclamés

Ce même article dispose également que «lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande». Ce que la Macif n’a pas fait non plus… La victime et son avocat, Me. Isabelle Juveneton, du barreau de Lyon, ont donc réclamé également au tribunal de condamner leurs adversaires à payer solidairement 200 euros pour résistance abusive et 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de la procédure. Soient plus de 5 600 euros au total.

La partie civile a dû, toutefois, patienter encore longtemps avant de voir l’affaire jugée puisque celle-ci a été renvoyée plusieurs fois avant d’être examinée par le TI en audience le 22 septembre 2015… 14 mois après l’assignation ! L’occasion pour elle de maintenir ses prétentions initiales en intégralité et même de porter à 1 000 euros la somme demandée au titre de l’article 700. Bien sûr, la Macif et son assuré, par l’intermédiaire de Me. Annie Velle, avocat au barreau de Lyon également, ont demandé au tribunal de déclarer irrecevables et non fondées les demandes de la victime et de son conseil et de limiter à 4 538,72 euros leur demande indemnitaire. Ils ont aussi demandé que la victime soit déboutée de sa prétention au titre de l’article 700 et qu’elle soit condamnée aux dépens «dont distraction au profit de Me. Annie Velle».

«Un grossier montage» contre la Macif et son client !

Pour justifier les prétentions de l’assuré Macif et de la compagnie, Me. Velle n’a pas hésité à affirmer que la victime «ne démontre pas l’existence d’un contrat de mandat régulier au sens de l’article 1984 du Code civil avec l’AJEA», remettant donc en question la légitimité de cette dernière à défendre les intérêts du conducteur de la Peugeot ! La défense a également attaqué sur le terrain archi-piétiné de «l’obligation [pour la victime] de déclaration du sinistre auprès de son assureur», quand bien même l’article L113-2 du Code des assurances démontre le contraire, et prétendu «inapplicable au présent sinistre» l’article L327-1 du Code de la route.

Mais plus fort encore, la défense a été jusqu’à soutenir que la victime «se trouve au cœur d’un grossier montage organisé entre l’AJEA, la Carrosserie Jérôme Krisakis et la société D’Expertise et de Service, l’expert et l’avocat du demandeur percevant une commission de 5%» et que «le demandeur a ainsi été détourné de la voie normale permettant l’indemnisation de son préjudice par son propre assureur» ! Quand bien même, encore une fois, le recours direct était de la seule initiative de la victime et que l’article L113-2 du Code des assurances n’oblige celle-ci à déclarer un sinistre non responsable à son assureur… Ce qu’a rappelé, bien sûr, le tribunal dans les motifs de sa décision. Avant d’ajouter que «aucune preuve de l’existence d’un “grossier montage” au profit de l’expert, du réparateur ou de l’avocat n’est en outre rapporté».

Majoration évoquée mais non actée

Confirmant définitivement que la victime était «parfaitement recevable à engager la présente action afin d’obtenir réparation directe de son préjudice matériel auprès du responsable de l’accident matériel de circulation survenu le 27 janvier 2014», le Tribunal d’instance de Saint-Etienne a refusé de céder aux demandes des défendeurs et de revoir à la baisse l’indemnisation du préjudice subi par la victime, considérant que «les frais de réception client», «les frais d’expertise à distance» et le coût du «nettoyage véhicule» facturés par le réparateur«correspondent à des prestations effectuées consécutivement à la prise en charge du véhicule accidenté» et que «ces sommes sont directement imputables à l’accident».

La somme réclamée de 4 232,72 euros au titre des travaux a donc bel et bien été retenue, tout comme celle de 390 euros au titre des préjudices annexes et celle de 300 euros au titre des honoraires de la société d’expertise. Le tribunal a même évoqué une majoration du taux d’intérêt légal en vertu des dispositions de l’article L211-18 du Code des assurances, selon lequel «en cas de condamnation résultant d’une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50% à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision».

Un article intéressant et une forme de couperet qui aurait évidemment incité la Macif et son client à indemniser rapidement… si le tribunal n’avait pas finalement choisi de ne pas ordonner l’exécution provisoire de sa décision. Au rang des refus, le juge a également débouté la victime de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et réduit à 800 euros, au lieu de 1 000, la condamnation de la Macif et de son assuré au titre des dispositions de l’article 700. Mais en dépit de ces petites contrariétés, force est de constater que, même effectuée à l’initiative de l’automobiliste sinistré non responsable lui-même, la procédure de recours direct conserve toute sa force de frappe lorsqu’elle s’appuie sur les bons outils juridiques et les bons textes de loi.

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