Sinistre auto : libre choix du réparateur automobile par l’assuré

Sinistre auto : libre choix du réparateur automobile par l’assuré

Si le choix du réparateur était une liberté existante, après un accident, les assureurs avaient tendance à imposer le choix d’un garage. La loi Hamon obligera, début 2015, ces derniers a informer leurs clients de ce droit.

Début 2015, la loi Hamon sur la consommation renforcera plusieurs règles relatives à l’assurance automobile en faveur des assurés. Notamment, la faculté, peu connue, donnée à l’assuré de pouvoir choisir son réparateur automobile après un accident.

La loi Hamon, votée le 13 février dernier, confirme grâce à l’article 21 ter  (modifiant l’article L211-15-1 du code des assurances), la possibilité pour un usager de recourir au réparateur de son choix (garagiste, carrossier…) suite à un sinistre automobile.

Une liberté passée sous silence

Jusqu’alors, si le choix du réparateur était une liberté existante, après un accident, les assureurs avaient tendance à imposer le choix d’un garage.

Pour expliquer cela, ces derniers avancent qu’ils ont signé des agréments, par lesquels, les réparateurs s’engagent à réduire le coût de la main d’œuvre et à un certain niveau de qualité. De plus, ils arguent que l’assuré n’a pas à avancer les frais, si le sinistre est couvert par sa police d’assurance.

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La cession de créance évite d’avancer de l’argent

Mais avec cette pratique, si les assureurs contraignent les assurés à subir leurs choix, ils occultent aussi la possibilité pour l’assuré de signer une cession de créances avec le garage qu’il choisi.

Cession qui permet à l’usager de ne pas avoir à débourser un centime, l’assureur réglant alors directement le professionnel de la réparation.

L’arrêté devrait être adopté fin décembre et entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

(Lire la suite et article complet) Sinistre auto : libre choix du réparateur automobile par l’assuré – L’argus.

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