Les experts en automobile / Le véhicule – Sécurité routière | Tous responsables
Le dispositif juridique
– Diplômes :
- Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile
- Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile
(J.O du 19 mai 1974).
– Réglementation relative à la profession d’experts en automobile :
- Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile
- Organisation de la profession : Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
- Règles professionnelles : Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
- Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile : Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
- Procédure disciplinaire : Articles R.326-14 du code de la route, commission nationale des experts en automobile à caractère consultatif.
- Composition de la commission nationale : Article D.326-15
– Procédures prévues par le code de la route :
- Procédure des véhicules endommagés (VE) :
– Décret 2009-397 du 10 avril 2009
– Arrêté d’application du 29 avril 2009
– Circulaire du 28 mai 2009
– Lettre de cadrage réglementaire du 14 novembre 2014
- Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) :
– Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route
- Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) :
– Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route
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